Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’importation exportation

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 décembre 2020, publié le 6 janvier 2021, les dispositions de l’accord du 14 janvier 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les 4e, 5e et 6e alinéas de l’article 3 identifient les salaires mensuels conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d’application de l’article L. 2253-1 du code du travail, alors qu’ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire. En conséquence ces stipulations sont exclue de l’extension car elles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. 

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