Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’hospitalisation privée

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 1er décembre 2020, les dispositions de l‘accord du 7 novembre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

A l’alinéa 3 de l’article 2, les termes « Conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre aux professionnels concernés d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l’alternance. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article D. 6324-1-1 du code du travail.A l’article 7, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail

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