La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 9 novembre 2020, publié le 1er décembre 2020, les dispositions de l’accord du 9 juin 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 1er, les termes « aux salariés en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d’insertion visée à l’article L. 5132-4 du code du travail dans le cadre d’un dispositif de politique de l’emploi en application de l’article L. 1242-3 du code du travail, » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.
A l’article 1er, les termes « déterminée ou » mentionnés au 3e tiret sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.
A l’article 2, les termes : « demandeurs d’emploi inscrit depuis plus d’un an à Pôle emploi » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.
L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
A l’article 2, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– TP technicien d’études du bâtiment en dessin de projet ;
– Négociateur immobilier ;
– Diplôme de conducteur de travaux publics et technicien de bureau d’études ;
– Conducteur de travaux RNCP28811 ;
– Conducteur de travaux RNCP28301 ;
– Diagnostiqueur immobilier RNCP32375 ;
– Diagnostiqueur immobilier RNCP28660 ;
– Gestionnaire d’affaires immobilières ;
– Responsable en marketing et développement commercial RNCP11066 ;
– Responsable en développement marketing et vente ;
– Conseiller en gestion de patrimoine RNCP15790 ;
– Diplôme marketing management et digital ;
– Manager marketing digital RNCP23814 ;
– Master droit économie gestion mention entreprenariat et management de projet ;
– Programme grande école RNCP 17897 ;
– Programme grande école RNCP24564 ;
– Programme grande école RNCP25446 ;
– Programme grande école RNCP24998 ;
– Programme grande école RNCP11755 ;
– Programme grande école RNCP17485 ;
– Programme grande école RNCP30490 ;
– Programme grande école RNCP19822 ;
– Programme grande école RNCP18527 ;
– Master gestion et stratégie de l’investissement immobilier et de la construction ;
– Ingénieur ESITC RNCP18371 ;
– Master-finance mangement de l’immobilier (master 246) université paris dauphine.
