Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’exploitation cinématographique

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 28 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions de l’accord de méthode du 20 décembre 2017 relatif aux négociations de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (IDCC 1307). 

L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatives aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.