La fusion des branches se poursuit petit-à-petit avec la parution d’un nouvel arrêté. Ce texte fusionne 8 branches au sein de 7 branches de destination.
L’arrêté se permet aussi d’élargir le champ d’application d’une convention collective à un secteur d’activité.
Les 6 critères pour les fusions de branches
Rappelons que 6 critères sont à respecter pour permettre la fusion de conventions colletives entre elles. Ces critères sont définis par l’article L. 2261-32 du code du travail.
1° La branche doit compter moins de 5 000 salariés ;
2° La branche doit avoir une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ;
3° Le champ d’application géographique de la branche doit uniquement être régional ou local ;
4° Moins de 5 % des entreprises de la branche doivent adhérer à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
5° Absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l’article L. 2232-9 ;
6° Absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.
Si ces critères sont réunis, la fusion peut être engagée par le ministère du travail.
Découvrez les dernières branches fusionnées dans l’arrêté reproduit ci-dessous :
