La ministre du travail, de la santé et des solidarités a étendu par arrêté du 23 juillet 2024, publié le 9 août 2024, les dispositions de l’accord du 25 avril 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquels prévoient que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension de la convention ou de l’accord.
