Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la radiodiffusion et de son avenant

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 février 2020, publié le 26 février 2020, les stipulations de : 

• L’accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimaux conventionnels. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d’un écart moyen de rémunération, la branche fait de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail ;

• L’avenant du 5 juin 2019 à l’accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimaux conventionnels ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922). 

Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.