Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la promotion immobilière

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 9 novembre 2020, publié le 1er décembre 2020, les dispositions de l’accord du 9 juin 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

A l’article 1er, les termes « aux salariés en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d’insertion visée à l’article L. 5132-4 du code du travail dans le cadre d’un dispositif de politique de l’emploi en application de l’article L. 1242-3 du code du travail, » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail

A l’article 1er, les termes « déterminée ou » mentionnés au 3e tiret sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail

A l’article 2, les termes : « demandeurs d’emploi inscrit depuis plus d’un an à Pôle emploi » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail

L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail

A l’article 2, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail

– TP technicien d’études du bâtiment en dessin de projet ; 

– Négociateur immobilier ; 

– Diplôme de conducteur de travaux publics et technicien de bureau d’études ; 

– Conducteur de travaux RNCP28811 ; 

– Conducteur de travaux RNCP28301 ; 

– Diagnostiqueur immobilier RNCP32375 ; 

– Diagnostiqueur immobilier RNCP28660 ; 

– Gestionnaire d’affaires immobilières ; 

– Responsable en marketing et développement commercial RNCP11066 ; 

– Responsable en développement marketing et vente ; 

– Conseiller en gestion de patrimoine RNCP15790 ; 

– Diplôme marketing management et digital ; 

– Manager marketing digital RNCP23814 ; 

– Master droit économie gestion mention entreprenariat et management de projet ; 

– Programme grande école RNCP 17897 ; 

– Programme grande école RNCP24564 ; 

– Programme grande école RNCP25446 ; 

– Programme grande école RNCP24998 ; 

– Programme grande école RNCP11755 ; 

– Programme grande école RNCP17485 ; 

– Programme grande école RNCP30490 ; 

– Programme grande école RNCP19822 ; 

– Programme grande école RNCP18527 ; 

– Master gestion et stratégie de l’investissement immobilier et de la construction ; 

– Ingénieur ESITC RNCP18371 ; 

– Master-finance mangement de l’immobilier (master 246) université paris dauphine. 

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