Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la métallurgie du Calvados

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insdertion, a étendu par arrêté du 3 juillet 2023, publié le 12 juillet 2023, les dispositions de l’accord du 11 avril 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977 (IDCC 943), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 est étendu sous réserve de l’article 5 de l’accord national du 17 janvier 1991 étendu.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’accords (Indre-et-Loire et Loiret) dans la CCN de la métallurgie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 9 août 2025, les dispositions de l’accord territorial (Indre-et-Loire) du 25 juin 2025 et de l'accord territorial (Loiret) du 25 juin 2025 relatifs à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er septembre 2025, conclus dans...