Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la métallurgie de la Côte-d’Or

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 novembre 2023, publié le 28 novembre 2023, les dispositions de l’accord du 14 avril 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d’Or du 1er septembre 1995 (IDCC 1885), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.