La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 20 mai 2020, publié le 26 mai 2020, les dispositions de l’accord du 20 mars 2018 relatif à la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (IDCC 669).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 1er alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
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