La ministre du travail, a étendu par arrêté du 28 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions de l’accord du 8 mars 2018 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective de la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411).
Les dispositions des points 9 et 10 de l’article 7 sont étendues sous réserve des dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail qui encadre les attributions du conseil d’administration de l’OPCA et le rôle des sections paritaires professionnelles.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
