La ministre du travail, a étendu par arrêté du 28 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions de l’avenant du 16 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement, à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785).
L’article 28 de la convention collective nationale susvisée tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve d’accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
