La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 2 décembre 2024, publié le 12 décembre 2024, les dispositions de l’accord de substitution du 16 mai 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime-salariés non navigants, cadres et non cadres (IDCC 2494).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « sans attendre l’arrêté d’extension dont les parties signataires se chargeront néanmoins de demander » figurant à l’article 4 sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquelles prévoient que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté portant extension de la convention ou de l’accord.
