Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la coiffure

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 19 décembre 2022, publié le 23 décembre 2022, les dispositions de l’accord du 28 septembre 2022 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l’alternance (PRO-A) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les 2e et 3e alinéas de l’article 4 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-7 du code du travail.