Arrêté d’extension d’un accord à la CC unifiée « Ports et Manutention »

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 juillet 2017, publié le 1er août 2017, les dispositions de l’accord du 3 novembre 2016 relatif à la continuité des contrats de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 (IDCC 3017). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1 de l’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.