La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 19 octobre 2016, les dispositions de l’accord du 12 novembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558), à l’exclusion du secteur de la céramique d’art.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Les termes : « CPV (commission paritaire de validation) », « 2 représentants par organisations syndicale » et « autant que besoin » figurant dans le tableau de l’article 2-1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail ;
– Les termes : « au plan national » figurant au tableau de l’article 2-1 et à l’alinéa 4 de l’article 2-2 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
– L’article 5-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
