La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 5 janvier 2017, publié le 14 janvier 2017, les dispositions de l‘accord du 30 novembre 2015 portant révision de l’article 22 de la convention collective nationale de l’industrie du vitrail (IDCC 1945).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous la réserve suivante : L’alinéa 2 de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
