La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 5 janvier 2017, publié le 14 janvier 2017, les dispositions de l’accord du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole (IDCC 1388).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :
- Le paragraphe c de l’article 1328 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 6323-11 du code du travail et de l’article R. 6323-2 du même code ;
- Le paragraphe c de l’article 1347 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
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