Arrêté d’extension d’un accord à la CC des succursales de l’habillement

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 août 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de l’accord du 5 avril 2017 relatif au salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972 (IDCC 675). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers révisent leurs salaires

Un avenant a été conclu le 28 novembre 2024 dans la convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025). Cet avenant fixe les salaires revalorisés applicables à compter du 1er jour du mois civil qui suivra la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Les signataires du texte sont l'organisation d'employeurs...

Les coopératives de teillage du lin diffusent leurs nouveaux salaires revalorisés

Les partenaires sociaux de la convention collective des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC 7007) ont défini leurs nouvelles grilles salariales le 12 novembre 2024. Cet avenant s'applique depuis le 1er novembre 2024 et propose une revalorisation salariale globale de 2%. Les organisations d'employeurs signataires sont Felcoop, Festal et FND tandis que les syndicats...

La FNSEA change de suppléante à la sous-commission “protection sociale complémentaire” de la CNNCEFP

La sous-commission de la protection sociale complémentaire de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) accueille un nouveau membre. Il s'agit de Yuliia Fedenko qui devient représentante suppléante de la FNSEA à la place de Claire Ruaud. Retrouvez l'arrêté de nomination en cliquant...