La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 6 février 2017, publié le 14 février 2017, les dispositions de l’accord du 7 octobre 2016 relatif à la désignation de l’OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- A la deuxième phrase du troisième alinéa du préambule, les mots : « , au sein d’une SPP dédiée, » sont exclus de l’extension en application des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6332-1 et L. 6332-1-2 du code du travail ;
- Le premier alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Le deuxième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
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