La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’accord du 19 novembre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (IDCC 3016).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 4 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3121-44 et L. 3123-20 du code du travail ;
- L’article 5 est étendu sous réserve que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours ne soit possible que sur le fondement d’un accord d’entreprise, d’établissement ou un nouvel accord de branche complétant les dispositions du présent accord et respectant l’ensemble des clauses obligatoires prévues par l’article L. 3121-64 du code du travail ;
- L’article 6 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 3123-22 du code du travail ;
- L’article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3151-3 du code du travail ;
- L’article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
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