La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 24 mai 2016, publié le 14 juin 2016, les dispositions de l’accord du 18 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et ses 8 annexes, conclu dans la convention collective régionale interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) (IDCC 172).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– Le premier alinéa de l’article 2-2-2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6325-1 du code du travail.
– Le deuxième alinéa de l’article 5-2 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des alinéas 2 à 5 de l’article L. 6324-1 du code du travail.
– Le quatrième alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail.
– Les mots « dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois » figurant au premier tiret du sixième alinéa de l’article 11 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article R. 6422-7-1 du code du travail.
– Le premier alinéa de l’article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
– Les mots « prise en charge sur le 0,50 % » figurant au deuxième alinéa de l’annexe 7 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des alinéas 2 à 5 de l’article L. 6324-1 du code du travail.
