La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 juin 2017, publié le 20 juin 2017, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2016 relatif à la modernisation et à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’horlogerie du 17 décembre 1979 (IDCC 1044).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le 3e tiret de l’article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L 335-5 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Le deuxième alinéa de l’article 13 est étendu sous réserve de l’application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
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