La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 28 mars 2017, les dispositions de l’accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 2 est étendu sous réserve qu’il puisse s’appliquer seulement dans le cas de figure visé par les dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail ;
- Les termes « s’agissant des entreprises non adhérentes aux contrats de garanties collectives souscrits auprès de l’organisme assureur référencé : elles devront, si elles le souhaitent, formaliser leur volonté d’appliquer tout ou partie de ces dérogations au caractère obligatoire au sein de l’acte juridique de mise en place de leur régime, au sens de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. A défaut, les salariés ne pourront pas se prévaloir des différents cas de dispense. » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 912-1, L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- L’article 7 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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