La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 septembre 2017, publié le 14 septembre 2017, les dispositions de l’accord du 7 avril 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976 (IDCC 827), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les termes « travaillant normalement » figurant à l’article 1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap ;
- L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 5 de l’accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l’avenant du 17 janvier 1991.
