La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 juin 2017, publié le 30 juin 2017, les dispositions de l’accord du 24 janvier 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l’indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l’Eure du 1er juillet 1976 (IDCC 887), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le terme « normalement » contenu à l’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.
