La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 juin 2017, publié le 30 juin 2017, les dispositions de l’avenant du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (IDCC 2247).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
