La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 octobre 2017, publié le 24 octobre 2017, les dispositions de l’accord du 7 juin 2017 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne du 30 septembre 2005 (IDCC 2542).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le premier alinéa de l’article 1er est étendu à l’exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.
