La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 14 octobre 2016, les dispositions de l’accord du 19 avril 2016 relatif à la désignation de l’OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Le premier paragraphe du quatrième alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
– Le deuxième paragraphe du quatrième alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
