Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 11 octobre 2022, les dispositions de l’accord du 20 mai 2022 relatif au dispositif à la reconversion ou la promotion par l’alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3 est étendu à l’exclusion de la phrase « Jusqu’à 24 mois pour d’autres personnes ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. » en tant qu’elle contrevient au respect des dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail.
L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
L’annexe à l’accord est étendue à l’exclusion de la certification « Secrétaire juridique RNCP 34689. » en tant qu’elle contrevient au respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
