Arrêté d’extension du 6 juillet 2015 d’un accord dans la CCN des entreprises techniques au service de la création et de l’événement

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 6 juillet 2015 publié le 14 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 24 octobre 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717). 

L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les entreprises n’aient pas recours de manière manifestement abusive à la pratique consistant à imposer des avenants successifs dans des délais rapprochés aux salariés à temps partiel pour échapper à la réglementation sur le travail à temps partiel (Cass. soc., 7 décembre 2010, n° 09-42315). 

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