Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 juillet 2015 publié le 15 juillet 2015, les dispositions de l’avenant du 16 janvier 2014 relatif au régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité, paternité et régime frais de soin de santé, conclu dans la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996).
L’article 3/II de l’avenant susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions étendues et élargies de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14mars 1947.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
