Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 6 juillet 2015 publié le 14 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 24 octobre 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les entreprises n’aient pas recours de manière manifestement abusive à la pratique consistant à imposer des avenants successifs dans des délais rapprochés aux salariés à temps partiel pour échapper à la réglementation sur le travail à temps partiel (Cass. soc., 7 décembre 2010, n° 09-42315).
