Arrêté d’extension du 29 avril 2015 d’un avenant à l’accord prévoyance complémentaire des salariés non cadres de l’horticulture de Haute Normandie

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par l’arrêté du 29 avril 2015 publié le 07 mai 2015, les dispositions de l’avenant n° 2 du 10 octobre 2014 à l’accord régional du 1er octobre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie (IDCC 8234). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.