Arrêté d’extension du 27 avril 2015 d’un avenant à la CCN de la pâtisserie

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 27 avril 2015 publié le 5 mai 2015, les dispositions de l’avenant n° 80 du 17 octobre 2013 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 4 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.