Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 27 avril 2015 publié le 5 mai 2015, les dispositions de l’avenant n° 108 du 1er décembre 2014, relatif aux congés familiaux, et de l’avenant n° 18 du 1er décembre 2014 modifiant l’avenant n° 83, relatif à la mise en place d’un remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 843).
Ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1er de l’avenant n°108 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 3 de l’avenant n°18 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
