Arrêté d’extension du 24 avril 2015 d’un avenant à l’accord départemental frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles […] de la Charente-Maritime

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 24 avril 2015 publié le 5 mai 2015, les dispositions de l’avenant n° 6 du 20 novembre 2014 à l’accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime (IDCC 9171). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.