Arrêté d’extension du 2 juillet 2015 d’un accord dans la CCN des cabinets dentaires

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 juillet 2015 publié le 14 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 16 janvier 2015 relatif aux salaires et à l’harmonisation de la grille salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619). 

L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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