Arrêté d’extension du 17 avril 2015 de l’accord créant le régime de prévoyance dans la plasturgie

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget, ont étendu, par arrêté du 17 avril 2015 publié le 27 mai 2015, les dispositions de l’accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

You May Also Like

Le conseil d’administration de la CNAV est remanié

Un arrêté ministériel vient de paraître au Journal officiel pour nommer les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Ces membres sont les suivants : 1° En tant que représentants des assurés sociaux ...