La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget, ont étendu, par arrêté du 17 avril 2015 publié le 27 mai 2015, les dispositions de l’accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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