Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 mars 2015 publié le 18 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 118 du 16 juin 2014, relatif au régime de frais de santé, à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505).
Cet avenant modifie simplement le dispositif de maintien des garanties et celui des dispenses de garanties pour les adapter aux nouvelles dispositions en vigueur.
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale susvisée à l’exception des termes « sous réserve d’avoir été régulièrement déclaré par l’entreprise auprès de l’organisme assureur » mentionnés à l’article 4 bis-2 (limites et durée de la portabilité).
