Arrêté d’extension du 23 février 2015 d’un avenant à la convention collective de travail des exploitations forestières de Poitou-Charentes

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 23 février 2015 publié le 18 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 36 du 27 mai 2014 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) (IDCC 8541). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve à l’alinéa 6 du c) de l’article 1 des dispositions de l’accord du 10 juin 2008 modifié concernant le calcul du salaire mensuel brut de référence pour les salariés ayant moins de douze mois d’ancienneté. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la convention collective de la plasturgie

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 25 avril 2024 les dispositions de l’avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de la collecte de la contribution au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (...