La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont étendu, par arrêté du 9 mars 2016, publié le 17 mars 2016 , les dispositions de l’accord collectif de branche du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans les conventions collectives nationales du groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d’eau (personnel officier et personnel navigant d’appui) (IDCC 5520 et 5521).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales sous les réserves suivantes:
-pour la troisième phrase du quatrième alinéa du point 3.1.3 « Validation des acquis de l’expérience » de l’application des dispositions de l’article R. 6422-11 du code du travail
-pour le dernier alinéa du point 3.1.4 « L’entretien professionnel » de l’application des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail.-pour le premier alinéa du point 3.1.9 « Utilisation du CPF » de l’application des dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail.-pour les septième et huitième alinéas du point 3.1.10 « Financement du CPF » de l’applicationdes dispositions des articles L. 6323-20 et R. 6323-5 du code du travail.-pour l’alinéa 3 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation » de l’application des dispositions de l’article L. 6325-1 du code du travail.-pour l’alinéa 4 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation – Durée du contrat » de faire application de l’article L. 6325-7 du code du travail.-pour l’alinéa1 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation – Formation » de faire application de l’arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires.-pour le premier alinéa du point 4.2 « Organisme paritaire collecteur » de l’application des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Egalement, sont exclus de l’extension:
-les mots : « ou le compte personnel de formation» du dernier alinéa du point 3.1.2 « Bilan de compétences », contraires aux articles L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.
-pour la dernière phrase du deuxième alinéa du point 3.1.7 « Alimentationdu compte personnel de formation », contraire à l’article L. 6323-4-II du code du travail.
-pour le premier alinéa du point 3.1.10 « Financement du CPF », contraireà l’article 1-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
-pour l’alinéa3 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation – Duréedu contrat »relatif à la suspension du contrat de professionnalisation, non prévue par les dispositions des articles L. 6325-1 à L. 6325-24 du code du travail.
-les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » à l’alinéa 3 du point 4.2 « Organisme paritaire collecteur », contraires à l’article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, àl’emploi et à la démocratie sociale.
