Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté publié le 11 février 2022, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles : 

IDCCIntituléAvenant
dont l’extension est envisagée
7006Convention des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terreAvenant n° 93 du 21 octobre 2021
7021Convention du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animalesAvenant n° 10 du 1er avril 2021
8116Convention du 2 décembre 1996 concernant le personnel d’encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d’élevage de l’Ile de FranceAvenant n° 39 du 29 septembre 2020
8233Accord collectif étendu du 2 août 1971 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux (Haute-Normandie)Avenant n° 61 du 9 novembre 2021
8252Accord collectif étendu du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux (Basse-Normandie)Avenant n° 70 du 9 novembre 2021
8522Convention du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles des départements des Pays de la LoireAvenant n° 51 du 16 mars 2020

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #12 : les grandes actus de la rentrée

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

You May Also Like

La CCN des métiers de l’éducation ECLAT crée deux certificats complémentaires

Les partenaires sociaux de la CCN des métiers de l’éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires ECLAT (IDCC 1518) ont conclu deux accords de branche pour créer des certificats complémentaires. Tous datés du 18 juin 2026, les textes ont pour objet de créer les nouveaux certificats complémentaires :...

Les salaires évoluent dans les coopératives agricoles – fruits et légumes transformés et conserveries

Un avenant n°7 sur les salaires a été conclu dans la CCN unifiée des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028). Daté du 2 juillet 2026, le texte concerne le secteur particulier des fruits et légumes transformés et conserveries. Il...

La CCN des coopératives agricoles et SICA fixent les salaires dans la filière fleurs-fruits-légumes-frais

La CCN unifiée des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028) vient de publier un avenant salarial n°6 dédié à une filière bien précise. C’est le secteur particulier des fleurs, fruits, légumes frais et pommes de terre qui est...

Un accord de salaires paraît dans la CCN des caves coopératives vinicoles

Dans la convention collective nationale (CCN) des caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005), les partenaires sociaux ont conclu un avenant n°101 sur les salaires. Ce texte est daté du 16 juin 2026 et il modifie la grille des salaires minima conventionnels au 1er juin 2026, figurant au point 1, paragraphe 1 de l’annexe II de ladite convention collective ; ainsi que les...

Avis d’extension d’un avenant de prévoyance dans la branche des industries électriques et gazières

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique envisagent d’étendre, par avis publié le 28 octobre 2026, les dispositions de l’avenant conclu le 23 octobre 2026 relatif à la couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés statutaires, conclu dans le cadre de la convention collective de la branche professionnelle des...