Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 22 décembre 2022, publié le 28 décembre 2022, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :
IDCC | Intitulé | Avenant dont l’extension est envisagée |
|---|---|---|
| 7021 | Convention collective du 15 avril 2008 (révision de l’annexe D2 de la convention nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales) | Avenant n° 11 du 20 janvier 2022 |
| 7021 | Convention collective du 15 avril 2008 (révision de l’annexe D2 de la convention nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales) | Avenant n° 12 du 3 juin 2022 |
7006 | Convention collective des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre | Avenant n° 96 du 22 septembre 2022 |
7013 | Convention du 9 janvier 1979 concernant le personnel des établissements de chevaux de courses au trot | Avenant n° 57 du 19 janvier 2022 |
7013 | Convention du 9 janvier 1979 concernant le personnel des établissements de chevaux de courses au trot | Avenant n° 59 du 22 septembre 2022 |
7017 | Convention collective du 24 janvier 2012 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public | Avenant n° 33 du 8 mars 2022 |
7017 | Convention collective du 24 janvier 2012 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public | Avenant n° 34 du 21 septembre 2022 |
8532 | Convention collective du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne | Avenant n° 70 du 15 septembre 2022 |
8541 | Convention collective du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières, scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-La-Garde et Montguyon | Avenant n° 43 du 27 juin 2022 |
Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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