Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN dans les professions agricoles

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 24 novembre 2020, publié le 5 décembre 2020, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles : 

IDCC Convention collective concernée Avenant de salaire concernépar l’extension
8414 Convention du 5 novembre 2019 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges Avenant n° 1 du 4 mai 2020
8415 Convention du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges Avenant n° 5 du 24 janvier 2020
8435 Convention du 29 août 2001 concernant les Coopératives Fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura Avenant n° 37 du 11 mars 2020
8721 Convention du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne Avenant n° 27 du 14 février 2020
9111 Convention du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l’Aude Avenant n° 107 du 24 juin 2020
9261 Convention du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles de la Drôme Avenant n° 128 du 18 février 2020
9341 Convention du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles de l’Herault Avenant n° 185 du 23 janvier 2020
9352 Convention du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes d’Ille-et-Vilaine Avenant n° 51 du 11 mars 2020
9421 Convention du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu’elles soient, les exploitations d’élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire Avenant n° 108 du 12 mars 2020
9461 Convention du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du Département du Lot Avenant n° 8 du 6 juillet 2020
9661 Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales Avenant n° 186 du 28 janvier 2020
9661 Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales Avenant n° 187 du 28 janvier 2020
9661 Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales Avenant n° 188 du 28 janvier 2020
9712 Convention du Ier janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et- Loire Avenant n° 144 du 15 janvier 2020
9821 Convention du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne Avenant n° 95 du 6 mars 2020

Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance. 

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