Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CC relatives aux professions agricoles

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 7 février 2017, publié le 17 février 2017, les dispositions des avenants salariaux : 

• N° 44 du 22 juin 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC 7007) ;
• N° 34 du 11 janvier 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d’encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d’élevage de l’Ile-de-France (IDCC 8116) ;
• N° 38 du 15 avril 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes (IDCC 8541) à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-garde et Montguyon (Charente-Maritime) ;
• N° 101 du 5 juillet 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d’Armor (IDCC 9221) ;
• N° 76 du 5 juillet 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d’horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d’Armor (IDCC 9222) ;
• N° 11 du 8 septembre 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique (IDCC 9444) ;
• N° 107 du 25 février 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire (IDCC 9492) ;
• N° 66 du 11 janvier 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitaitons agricoles de polyculture, et d’élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme (IDCC 9802).

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.