Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 11 décembre 2025, publié le 26 décembre 2025, les dispositions de :
– l’avenant n° 18 du 18 avril 2024 à la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 3 de l’article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1153-1 du code du travail, en vertu desquelles le caractère répétitif des agissements n’est pas exigé pour qualifier une situation de harcèlement sexuel.
L’alinéa 4 de l’article 2.3 est étendu sous réserve du respect de l’interdiction de l’ensemble des mesures discriminatoires listées à l’article L. 1132-1 du code du travail ;
– l’avenant n° 21 du 29 novembre 2024 relatif au CCHSCT, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord du 21 mars 2025 relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages dans la production audiovisuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).
Les dispositions des avenants et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
