Arrêté d’extension d’avenants de prévoyance dans les industries électriques et gazières

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ont étendu par arrêté du 11 juillet 2024, publié le 14 juillet 2024, les dispositions de l’avenant n° 9 et l’avenant n° 10, signés le 1er décembre 2023 à l’accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières, conclus dans le cadre de la CCN des industries électriques et gazières du 12 juillet 2019 (IDCC 5001). 

Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.