Arrêté d’extension d’avenants dans l’industrie et commerces en gros des viandes

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 16 février 2023, publié le 1er mars 2023, les dispositions de :

• l’avenant n° 94 du 29 novembre 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima. L’avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve d’une part, de l’application des dispositions prévues à l’article L. 2241-1 du code du travail et, d’autre part, en l’absence d’un accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail ;

• l’avenant n° 95 du 29 novembre 2022 relatif à la mise en place d’une prime de panier ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 (IDCC 1534). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.